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H-4.1, r. 5 - Règlement sur le comité de la formation des huissiers de justice

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Malgré l’article 4, pour le premier comité institué après le 26 juillet 2007, l’un des membres nommés par le Conseil d’administration et le membre nommé par l’Association le sont pour un mandat de 2 ans.
D. 524-2007, a. 13.
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